Conditions Générales d’Utilisation du site www.lerepairecafé.com

Version en date du 22/02/22 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet www.lerepairecafé.com (ci-après le « Site »). Elles sont conclues entre tout internaute utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous ») et le Site, édité par la société LE REPAIRE SASU (ci-après la « Société » ou « LE REPAIRE »). Le terme « utilisation » recouvre toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur dès l’accès au Site, ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès, le type et le lieu de connexion. 

Article 2. Acceptation et mise à jour des CGU

En navigant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. 

LE REPAIRE se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de faire évoluer les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives et règlementaires ou afin d’actualiser les fonctionnalités du Site. Toute modification fera l’objet d’une information sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation. 

Article 3. Services proposés par le site www.lerepairecafé.com
Le Site permet notamment à l’Utilisateur de découvrir l’activité de la société LE REPAIRE, d’effectuer des achats de bouquets de fleurs et des réservations d’ateliers selon les modalités prévues par les Conditions Générales de vente du Site.

Le site propose également de s’abonner à une newsletter permettant de recevoir des informations sur les fleurs et le café, et l’actualité générale de LE REPAIRE. 

Article 4. Navigation, garantie et accessibilité au service.

Vous pouvez accéder gratuitement à toute page du Site. 

Vous avez le choix de créer ou non un compte client afin d’effectuer vos achats selon les systèmes de précommande et de commande de produits en stocks, de suivre la livraison du bouquet ou café / article commandé, de gérer vos réclamations. 

La création de ce compte n’est nullement nécessaire à l’accès et à la navigation sur le Site. 

LE REPAIRE s’efforce de maintenir en permanence l’accès au Site et son bon fonctionnement. 

A des fins de maintenance et de mise à jour, l’accès au site peut être momentanément suspendu et ce, sans préavis. La responsabilité de LE REPAIRE ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations. 

De même, LE REPAIRE ne saurait être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilités d’accès au Site qui auraient des circonstances extérieures, notamment des perturbations liées aux réseaux de télécommunication ou à nos prestataires d’hébergement.

Article 5. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation abusive, illicite, frauduleuse ou malveillante du Site. 

Sont notamment interdits : 

- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir, empêcher l’accès au Site ou à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures ; 

- Toute intrusion ou tentative d’intrusion dans nos systèmes (piratage, introduction de code malveillant, extraction et collecte illégale de données, y compris de données personnes d’utilisateurs du Site, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification etc.) ; 

- L’extraction et/ou l’utilisation d’informations contenues sur le Site à des fins commerciales ou excédant une utilisation normale réalisée à titre privée. 

Article 6. Droits de propriété intellectuelle – Droit des marques

Le Site dans son ensemble ainsi que les éléments qui le composent, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, sont la propriété exclusive de LE REPAIRE. 

Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par la règlementation européenne et internationale en vigueur applicable en matière de propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site ou de l’un de ses éléments, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de LE REPAIRE, est susceptible de constituer une contrefaçon, délit prévu et réprimé notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est toutefois possible de reproduire ou de diffuser un court extrait pour usage privé et non commercial. 

« LE REPAIRE » est une marque enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle sous le numéro 4710738, lui conférant la protection prévue aux articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En application de l’article L.716-1 du même code, l’atteinte portée aux droits de la société LE REPAIRE, propriétaire de la marque verbale LE REPAIRE, constituera une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. 

Article 7. Responsabilité

La consultation et l’utilisation du Site est faite sous votre entière responsabilité. 

LE REPAIRE ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site et de l’utilisation que vous en faites. 

Le Site peut héberger des liens hypertextes vers des sites internet tiers. 

En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que LE REPAIRE ne peut en garantir le contenu et vous acceptez d’y accéder à vos propres risques. 

LE REPAIRE ne saurait donc être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l’accès et/ou de l’utilisation des contenus, données ou informations accessibles à partir desdits liens hypertextes. 

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet peut comporter des risques lors de la transmission des données liés à l’absence de protection contre des détournements, bug, anomalie, défaillance, virus. 

LE REPAIRE ne saurait être tenue pour responsable de quelconque dysfonctionnement, perte ou altération de données, dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers. 

Article 8. Dispositions diverses

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 24 mai 2021. 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Article 9. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LE REPAIRE, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à LE REPAIRE. 

Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à LE REPAIRE 28 chemin de la goulotte 89200 AVALLON ou par email à l’adresse lerepaire89@gmail.com

Eu égard à la nature de l’activité de LE REPAIRE, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. 

A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de LE REPAIRE, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de LE REPAIRE, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné. 

Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation. 

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application
Conditions Générales de la SASU LE REPAIRE, SIRET 90102320000016 représentée par Julie Blaise, dont le siège social est situé au 28, chemin de la Goulotte AVALLON. 
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LE REPAIRE et de son client applicables à l’ensemble des ventes et prestations effectuées par LE REPAIRE. Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 : Prise de commande
2.1 : Validation de commande
Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis. Le devis précisera les références des marchandises et prestations commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.
2.2 - Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à LE REPAIRE sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, LE REPAIRE ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.
2.3 - Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à LE REPAIRE, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, LE REPAIRE pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - Livraison
3.1 - Délais de livraison
La date et l’heure de livraison sont déterminées en accord avec le client. En cas d’absence d’accord signé sur ce point, aucune pénalité de retard ne pourra être facturée et la commande ne pourra être annulée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de LE REPAIRE, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3.2 - Modalités de livraison
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par LE REPAIRE.
Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.
3.3 - Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par LE REPAIRE s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note - non applicable aux transports internationaux).
3.4 - Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises ou prestations livrées aux marchandises ou prestations commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

ARTICLE 4 - Tarifs
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf en cas de difficulté d’approvisionnement sévère, auquel cas le devis fera l’objet d’une révision qui devra être acceptée par le client avant la livraison. Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

ARTICLE 5 - Facturation
Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.
Pour les abonnements, la facture sera émise mensuellement et devra être réglée à 30 jours fin de mois.

ARTICLE 6 - Paiement
6.1 - Modalités
Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client. Toute prestation pour le fleurissement d’un événement fera l’objet d’un acompte de 30% du montant hors taxe dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du devis, et en tout état de cause avant la réalisation de la prestation. 30% du montant hors taxe seront de nouveau demandés 15 jours avant l’événement.
Si l’événement et la prestation sont annulés par les clients moins de 1 mois et demi avant la date, les 30% d’acompte initiaux seront conservés.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes -
• Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de LE REPAIRE SASU sauf précision contraire dans le devis.
• Par virement bancaire ou postal mentionnant le N° de facture sur le compte portant le numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR76 1100 6404 0024 5826 5206 218
6.2 - Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de LE REPAIRE.
En outre, LE REPAIRE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 7 - Réserve de propriété
LE REPAIRE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, LE REPAIRE pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à LE REPAIRE et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Transfert de risques - Les marchandises resteront la propriété de LE REPAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE 8 - Garanties
8-1 – Garantie de la marchandise livrée
LE REPAIRE garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant 48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Toute pièce déplacée par le client ne pourra être garantie.
La détermination du caractère fané des marchandises sera effectuée par LE REPAIRE et pourra à la demande du client donner lieu au remplacement de la marchandise dans la demi-journée du constat de défaut.
8-2 – Vices cachés
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie : -Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT; – des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ; -Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le CLIENT ; -Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ; -Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés .

Article 9 – Obligations du client dans le cadre du prêt ou location de marchandises
Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état initial à l’issue de la prestation. En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client au prix de 3 fois le tarif de location déterminé sur le devis. En cas de prêt de la marchandise, la valeur de celle-ci sera déterminée dans le devis et ce montant sera facturé au client dans le cas d’une non restitution en l’état.

Article 10 – Points spécifiques aux contrats d’abonnements
Dans le cadre de contrats d’abonnements annuels, le client s’engage à respecter un préavis d’un mois avant de mettre fin au contrat d’abonnement.

Article 11 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations
LE REPAIRE conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. LE REPAIRE peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, LE REPAIRE à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

ARTICLE 12 – Confidentialité
LE REPAIRE et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations commerciales, à partir de l’émission du devis.

ARTICLE 13 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LE REPAIRE.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 14 - Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par LE REPAIRE ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Dijon.

ARTICLE 15 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

ARTICLE 16 - Confidentialité et utilisation des coordonnées des acheteurs
Les informations collectées par LE REPAIRE sont utilisées afin de gérer les commandes effectuées et proposer de nouveaux produits et services par courrier ou e-mail. Elles ne seront ni diffusées ni échangées ni vendues.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client auprès de LE REPAIRE par courrier à l’adresse : LE REPAIRE, 28 chemin de la Goulotte 89200 AVALLON.